CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ACHAT DE METAUX PRECIEUX

Préambule :

Définitions “Bien(s)” : désigne tous les objets achetés ou vendus par le Client à la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux.

“Client(s)” : désigne toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, cocontractante de la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux.

“Enveloppe de Retour” : désigne l’enveloppe qui servira à l’expédition du Bien.

“Valeur Déclarée” : désigne un service d’acheminement sécurisé de plis de valeur qui comprend une preuve de dépôt, la remise du courrier au destinataire contre signature, la garantie de l’envoi contre les risques de perte ou avaries ainsi qu’un service de suivi.

• Article 1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’achat s’appliquent pour toutes transactions de biens conclues entre la société SAS  (ci-après, « la Société » ou « la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux »  au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé  au  50 rue de la sinne à Mulhouse et ses clients, lors de ventes réalisées physiquement, par téléphone ou par le biais de son site Internet (https://www.lcdor.fr).

La SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux  est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 828  323 386 00023. La Société est spécialisée dans le commerce de gros de minerais et métaux (4672Z). La SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux exerce une activité d’achat et de vente de métaux précieux ainsi que de conseils aux numismates et aux collectionneurs.

• Article 2. Application et opposabilité des conditions générales de vente et d’achat

Sauf dérogation expresse et écrite, toute commande confirmée par la Direction de la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux entraîne acceptation sans aucune réserve du Client des présentes conditions générales de vente et d’achat.

• Article 3. Caractéristiques des biens proposés à la vente et de ceux proposés à l’achat

La SAS  La Centrale de l’Or & des métaux précieux propose dans son agence (sis au 50 rue de la Sinne à Mulhouse), l’achat et la vente de métaux précieux, de pièces de monnaie, de lingots, de bijoux, de montres et plus généralement d’articles d’horlogerie et de bijouterie neufs ou d’occasion.

• Article 4. Informations générales sur l’achat et la vente d’or

Tout investissement ou placement en or présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à la vente ou à l’achat de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti. Toute décision d’achat ou de vente par le Client est faite sous sa seule responsabilité. La publication quotidienne sur son site Internet des cotations et de leur historique, des différents produits d’investissement proposés par La Centrale de l’Or & des métaux précieux garantit la pleine transparence des informations à disposition de ses clients sur les fluctuations du marché des minerais et métaux précieux.

• Article 5. Conclusion du contrat de vente ou d’achat

Le contrat de vente ou d’achat est réputé conclu entre les parties par la signature de la facture établie par la Société après validation de la commande par le Client acheteur ou vendeur et la confirmation de son identité. La validation sur le site lcdor.fr de la facture ainsi que la mention de la date et l’heure, vaut contrat ferme et définitif passé il n y a aucune rétractation possible.

• Article 6 : Prix

Le prix du Bien est déterminé en fonction de son poids, de son nombre de carats et en fonction du cours des métaux précieux en vigueur le jour de la transaction. Le prix fixé par la Société est mentionné dans la commande et la facture adressés au Client. Ce prix est ferme et définitif.

• Article 7 : Rémunération

Toute transaction conclue entraîne au profit de la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux le paiement d’une rémunération pouvant varier en plus ou en moins en fonction de la fluctuation des prix du marché, de la disponibilité, de la rareté des marchandises, objet du contrat ou de la spécificité de la commande.

• Article 8. Conditions et modalité de paiement

Le règlement des Biens est exigible au jour de la commande ou de la vente par carte bancaire et ou virement bancaire conformément aux dispositions de l’article L.112-6 du Code Monétaire et financier modifiées par la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 – art. 24 (V). Tout délai de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de la Société. Aucune livraison de commande ne sera effectuée si la totalité du prix n’a pas été intégralement payée.

• Article 9. Mise en demeure – indemnités de retard

En cas de défaut de paiement quinze (15) jours ouvrables après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse, la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux se réserve la faculté de prononcer la résiliation de la commande. Les acomptes déjà versés à La Centrale de l’Or & des métaux précieux lui restant définitivement acquis à titre d’indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne automatiquement l’obligation de payer un intérêt moratoire de 10%, cette stipulation d’intérêt ne pouvant en aucun cas être considérée comme valant prorogation du délai.

• Article 10. Réserve de propriété

La propriété des Biens objet du contrat n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix. A défaut de paiement du prix à la date fixée, la propriété des Biens reste acquise à la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux , quinze (15) jours après une lettre de mise en demeure recommandée avec A.R, sans qu’elle soit contrainte de recourir à une quelconque procédure.

• Article 11. Livraison de la commande

Sauf convention contraire, le Client prend possession des Biens dans les locaux de la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux à la date figurant sur la facture. Au cas où le Client souhaiterait que la marchandise lui soit envoyée par la Poste avec le service Valeur Déclarée ou par transporteur, les frais de livraison seront à sa charge et facturés par la Société sur le bordereau de vente. Les Biens voyageront sous la responsabilité de La Centrale de l’Or & des métaux précieux en cas de perte, vol ou avaries les produits seront remboursés ou échangés selon la décision de la centrale de l’or. En cas de nécessité et si le marché du Bien objet du contrat, devait s’avérer moins liquide que prévu, (c’est-à-dire en cas de survenance de difficultés d’approvisionnement des marchandises par rapport aux conditions normales et habituelles du marché) la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux  se réserve la faculté de différer la livraison du Bien, objet du contrat dans un délai maximum de 2 mois. La survenance de ces conditions exceptionnelles confère en conséquence à la confirmation de commande ou au contrat une durée de validité de 2 mois, durée en deçà de laquelle le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir du moindre préjudice ou engager la responsabilité de la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux. Ce n’est qu’à l’expiration du délai exceptionnel de 2 mois que la confirmation de commande ou le contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les parties et l’acompte versé par le Client lui sera restitué sans qu’il puisse se prévaloir du moindre préjudice.

La Centrale de l’or et des métaux précieux se donne le droit de refuser toutes les transactions effectuées avec une carte de paiement étrangère et 120 jours minimum seront nécessaires pour traiter ces commandes.                                                  

Le délai de livraison est de 10 à 15 jours ouvrés après réception de votre paiement, sauf mention contraire sur la fiche produit d’un des produits composant la commande.

• Article 12. Biens vendus ou confiés par le Client à la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux

En cas de vente par le Client d’un Bien à La Centrale de l’Or & des métaux précieux, celui-ci certifie à la Société qu’il en est le seul et unique propriétaire. Le paiement du Bien par la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux  entraîne automatiquement le transfert immédiat de propriété de ladite marchandise. La SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux  exclut toute garantie de sa part quant au résultat obtenu lorsque les Biens qui lui sont vendus ou confiés subissent des modifications, altérations, opérations de recyclage ou de transformation. Dans ces cas la SAS  La Centrale de l’Or & des métaux précieux ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des résultats et conséquences des analyses effectuées ou de la transformation du Bien dont elle a été chargée.

• Article 13. Envoi du Bien à la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux

13.1. Envoi du Bien par le Client

Les Biens doivent être envoyés par les Clients à La Centrale de l’Or & des métaux précieux à l’adresse suivante : 50 rue de la Sinne, au moyen exclusif de l’Enveloppe de Retour fournie par La Centrale de l’Or & des métaux précieux, dûment remplie et complétée. Conformément aux dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel et aux transactions portant sur des métaux précieux, le Client devra notamment remettre à la La Centrale de l’Or & des métaux précieux une copie de sa carte d’identité ou de son passeport et un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone). La Centrale de l’Or & des métaux précieux recommande en outre d’indiquer sur l’Enveloppe de Retour la quantité de Biens qu’elle contient dans la case prévue à cet effet. Enfin, La SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux conseille au Client de photographier les Biens avant de les envoyer afin de se constituer un justificatif supplémentaire. Le Client doit remettre l’Enveloppe de Retour auprès d’un bureau de poste et conserver le récépissé d’expédition, unique justificatif attestant de l’envoi effectué à destination de La Centrale de l’Or & des métaux précieux. Cet envoi sera réalisé aux frais exclusifs de l’expéditeur. L’assurance ad-valorem est limitée à 5000€. La Poste intègre une assurance jusqu’à 600€ de valeur assurée. Au delà de 600€ de valeur assurée, un complément d’assurance de 0.50€ par tranche de 100€ de valeur assurée vous sera demandé. La Centrale de l’Or & des métaux précieux se réserve expressément le droit de ne pas accepter les Enveloppes de Retour qui sembleraient avoir été endommagées, ouvertes ou manipulées pendant le transport. Les envois de ce type seront retournés au Client sans que la responsabilité La Centrale de l’Or & des métaux précieux ne puisse être recherchée. A compter de la réception et de l’acceptation des Biens, la Société se chargera de leur estimation.

13.2. Indemnisation en cas de perte du Bien durant son envoi

En cas de perte de l’envoi des objets en Or, il appartient au vendeur de se retourner contre La Poste. L’envoi en Valeur Déclarée intègre en effet une assurance proportionnelle au montant déclaré par le Client vendeur lors de l’affranchissement du pli (montant obligatoirement inférieur à la somme de 5 000 Euros par envoi).

• Article 14. Fiscalité des ventes de métaux précieux

Le Client souhaitant vendre ses métaux précieux à la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux  doit être informé de la fiscalité applicable à l’opération dont il en supportera seul la charge. Les opérations de vente de métaux précieux (y compris la cession de gré à gré entre particuliers) sont soumises au choix à deux types de taxation : – soit à une taxe forfaitaire de 11% à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5 %, calculée sur le prix de cession (1) – soit, sur option du vendeur, au régime d’imposition des plus-values mobilières (imposition de la plus-value au taux global de 36,2 %) (2). (1) En application des dispositions de l’article 150 VI Code Général des impôts, sont soumis à cette taxe forfaitaire de 10% : les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, de métaux précieux, des bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dans un autre Etat membre ou hors des Etats membres de la Communauté Européenne. Article 150 VK. La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l’absence d’intermédiaire, par l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France (2) Le vendeur ou l’exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime des plus-values mobilières (uniquement sur l’or monétaire) défini à l’article 150 UA du CGI à condition de justifier soit : – de la date et du prix d’acquisition du bien (l’administration fiscale est alors en mesure de calculer le montant de la plus-value) ; – que le bien est détenu depuis plus de 22 ans. Dans ce cas, la date et le prix exacts d’acquisition n’ont pas à être démontrés car la plus-value est exonérée. La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. La plus-value brute ainsi calculée est réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention à partir de la 3ème année de détention. La plus-value nette ainsi obtenue est taxée à hauteur de 36,2 % (depuis le 1er janvier 2014). La déclaration n° 2091 en cas de liquidation de la taxe forfaitaire ou n°2092 en cas d’option pour le régime des plus-values, doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter des cessions par l’intermédiaire domicilié fiscalement en France pour les cessions réalisées avec sa participation, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend. Pour les autres cessions, par l’acquéreur lorsqu’il est assujetti à la TVA établi en France au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève (article 150 VM CGI).

• Article 15. Responsabilité

En cas de rejet des Biens par la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société sur le fondement d’une perte de temps subie en raison de l’échec de l’opération. La Responsabilité de la Société sera notamment exclue : (i) en cas de perte ou dommages affectant les Biens que la SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux n’offre pas d’acheter. (ii) en cas de dommage résultant des travaux d’expertise et d’estimation du Bien.

• Article 16. Cession – Transmission

La SAS La Centrale de l’Or & des métaux précieux  a le droit de céder tout ou partie des droits et des obligations qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales sans que cela n’affecte l’étendue des droits et obligations du Client.

• Article 17. Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 3 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse lcdor.fr ou par courrier postal adressé La Centrale de l’or 50 rue de la Sinne 68100 Mulhouse.

• Article 18. Paiement

Pour que votre commande soit prise en compte, vous devrez verser en ligne un acompte de 3000 € (si la totalité de votre commande dépasse 3000 €) en utilisant un moyen de paiement par carte bancaire. Pour les montants de commande supérieurs à 3000 euros, le versement de l’acompte de ce montant est requis via Monetico, le solde devant être réglé par virement bancaire dans un délai de 72h. Le client investisseur s’engage à fournir un justificatif de virement dès que son opération bancaire est mise en place. Les délais de réception de virement bancaire étant différent d’un établissement bancaire à l’autre, le client investisseur s’engage à fournir un justificatif d’opération bancaire dans un délai de 72h. Passé ce délai, si l’Agence LCDOR estime que les prix ont fluctué au-delà de leur marge de tolérance, elle peut revaloriser le prix de la commande à la hausse et le soumettre à l’accord du client investisseur. En cas de refus de sa part et pour toute rétractation du particulier-investisseur, l’acompte versé par lui ne lui sera pas remboursé. Les paiements par carte bancaire sont effectués sur les infrastructures du Crédit Mutuel via le système de paiement sécurisé Monetico. Pour tout paiement par carte bancaire, le débit aura lieu dès la conclusion du contrat.  Pour des raisons de sécurité seuls les paiements par carte bancaire française sont acceptés. En cas d’erreur technique, ou d’impossibilité de verser un acompte en raison du montant de la transaction notamment, nous vous offrons la possibilité de régler le montant de votre commande par virement bancaire, prenez contact avec nos services par mail mulhouse@centalor.fr ou par téléphone au 03 89 46 57 94. Nous Exigeons alors une garantie de paiement afin d’établir le prix définitif de votre de votre commande. En cas de défaillance du client investisseur dans l’exécution complète du contrat, aucun montant déjà versé par le client ne sera remboursé par l’Agence LCDOR.

• Article 19. Attribution de la juridiction

Pour tout litige susceptible de naître à l’occasion des relations contractuelles entre les parties, celles-ci attribuent la compétence exclusive aux tribunaux de Mulhouse. Fait le 25/04/2021.